LA LEGITIME DEFENSE ET LES ARTS MARTIAUX

Vous, vous êtes déjà demandé si vous pouviez, dans la rue ou chez vous, utiliser les techniques de votre art martial pour vous défendre. Beaucoup pensent qu’utiliser leurs art martial en cas d’agression est risqué car la légitime défense ne serait pas reconnue et que l’agressé pourrait passer pour l’agresseur, et devenir ainsi passible de poursuite pénale.

Afin de ne pas s’y perdre, nous vous invitons à parcourir les textes de loi concernant la légitime défense :

Code pénal français

Art. 122-5 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Art. 126-6 Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Le domaine d’application de la légitime défense

La légitime défense de la personne

La légitime défense de la personne s’applique aussi bien aux crimes (viol, meurtre etc.), aux délits (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (menaces, violences légères, injures etc.)

Il s’agit ici de la défense de l’intégrité corporelle et morale (réputation, honneur, moralité, pudeur) de soi- même ou de ses proches.

La personne, qui est injustement agressée physiquement ou moralement, est donc en droit se défendre ou de défendre ses proches en danger, et de porter des coups si la nature de l’agression les rend nécessaires, ces coups devant être une défense en proportion à l’attaque.

La légitime défense des biens

La légitime défense des biens ne s’applique qu’aux crimes et délits. Autrement dit, si un individu est en train de commettre devant vos yeux une infraction contre votre bien, qualifiée de contravention selon le code pénal ( menace de destruction ou de dégradation ne présente pas de danger pour les personnes, abandon d’ordures, d’épave et autres objets, destruction ou dégradation dont il n’est résulté qu’un dommage léger), il est fortement recommandé de le stopper dans son action sans porter de coups afin d’éviter de le blesser. En effet, la légitime défense ne jouant pas ici, le délinquant pourrait porter plainte contre vous pour coups et blessures volontaires et vous exposer ainsi à une sanction pénale. C’est pourquoi dans une telle situation, il vaut lieux s’expliquer verbalement avec l’agresseur, soit pour le faire fuir et éventuellement porter plainte contre lui par la suite s’il y a lieu de la faire (si vous avez subi un préjudice par exemple), soit qu’il se retourne contre vous et riposter à proportion de son attaque.

Pour les crimes (vol avec meurtre ou violence graves, extorsion avec violence etc.) et les délits (vol, escroquerie, chantage, détournement etc.) contre les biens, la loi admet la légitime défense, mais étant donné que la riposte se fait sur la personne du délinquant, les juges sont très stricts sur les conditions de son admission, et notamment sur celle de la proportionnalité. De plus, la légitime défense des biens ne sera jamais admise si les coups portés pour défendre son bien ont été donnés dans le but de tuer.

Sur les conditions d’application de la légitime défense

Il ne peut y avoir légitime défense que si au préalable il y a eut une agression, une attaque injuste. Il peut s’agir d’une agression volontaire ou involontaire, dès lors qu’il y a danger pour soi-même, autrui ou un de ses biens.

Mais par contre, l’acte de défense, pour être justifié, il doit être volontaire. La légitime défense ne justifie que des infractions intentionnelles.

Les conditions tenant à l’agression

Art. 122-5 L’agression doit être injuste et actuelle.

Injuste : C’est-à-dire qu’elle doit être illégale aux yeux de l’agresser. Par conséquent une agression juste ne permet pas d’invoquer la légitime défense. Les actions exercées par un agent de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (policier, gendarme, douanier, huissier, etc.) sont présumées être toujours justifiées, et la légitime défense ne pourra pas jouer en cas de riposte contre ses personnes, même si elles comment envers vous un acte illégal. Il faudra porter plainte pour obtenir réparation.

Actuelle : C’est à dire qu’il s’agit de la menace d’un péril imminent. La riposte doit être faite juste après l’attaque. Une riposte qui serait faite un peu plus tard, après un certain temps de réflexion, serait alors une vengeance, injustifiable par la légitime défense.

Les conditions tenant à la riposte

Art. 122-5 du code pénal, la riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’attaque.

Nécessaire : La riposte doit être la seule issue. C’est le juge qui apprécie cette nécessité. Cependant on admet que si l’individu a préféré contre-attaquer, alors qu’il aurait pu fuir, il peut encore être justifié par la légitime défense. Cette dernière n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est alors seulement qu’elle devient nécessaire.

Proportionnée à l’attaque : C’est la condition la plus importante, bien qu’il y est tout de même une certaine souplesse des juges. Il ne doit pas y avoir une trop grande disproportion de la riposte par rapport à l’attaque. Un simple coup de poing (agression) ne justifiera pas un meurtre ou même des blessures très graves (riposte. Ce sont les juges qui apprécient si la défense est ou non en disproportion avec l’attaque. Pour le pratiquant d’art martiaux qui se fait agresser par un individu non armé, il s’agit donc d’être mesuré dans sa riposte de se maîtriser afin de ne pas risquer de blesser trop gravement. Il en va autrement lorsque l’agresseur est armé (arme blanche, pistolet, bâton etc.) ou s’il y en a plusieurs. Le danger étant plus important (risque quasi-certain d’être gravement blessé ou tué), la riposte peut être plus « musclée », comme par exemple des coups et blessures graves, ou elle sera justifiée par la légitime défense (à condition de ne pas s’être acharné sur le ou les agresseurs après les avoir mis hors d’état de nuire. Attention cependant aux coups fatals portés volontairement sur un point vital. Ils ne seront pas justifiés par la légitime défense.

S’il y a disproportion, il y a excès de défense. L’infraction – riposte ne peut pas être justifiée par la légitime défense. Son auteur encourt alors une condamnation pénale Il bénéficiera cependant de circonstances atténuantes.

La charge de la preuve : Par principe, c’est à celui qui prétend avoir agit en état de légitime défense de le prouver. Il doit démontrer au juge que les conditions de l’attaque et celle de la riposte sont réunies.

Cependant, dans les deux cas de l’article 122-6 du code pénal, la légitime défense est présumée. Celui qui s’est défendu n’aura qu’à prouver qu’il se trouvait dans un de ces deux cas pour que son action soit justifiée par la légitime défense. Ce sera au parquet (procureur) éventuellement de prouver que la personne qui riposte n’était pas en situation de légitime défense.

La légitime défense efface l’infraction commise en ripostant, ainsi que le droit pour celui qui l’a rendu nécessaire par son agression, d’engager une action en dommages et intérêts s’il a subit un préjudice. Pour le pratiquant d’art martiaux, il s’agit de bien doser sa défense, en fonction de la gravité du danger et surtout de ne pas attaquer le premier (après une agression verbale par exemple. En effet, pour lui le juge sera encore plus strict, notamment sur le critère de la proportionnalité, puisqu’il sait mieux se défendre contre quiconque. Un règlement verbal, grâce à une bonne maîtrise de soi, vaut donc mieux dans certains cas qu’un affrontement physique. Et puis, éviter le combat, n’est pas là une victoire ?

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